Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux périodes définies au II de l'article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2414495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TRET2414495D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-707/jo/article_3
Texte n°71
Les dispositions du présent décret sont applicables aux périodes définies au II de l'article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé.
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