Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Arrêté du 5 juillet 2024 portant application du décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté
NOR : ARMH2418228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/ARMH2418228A/jo/article_3
Texte n°60