Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté

Version INITIALE

NOR : ARMH2418216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ARMH2418216D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-701/jo/article_5

Texte n°56

Article 5


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.