Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2418216D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ARMH2418216D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-701/jo/article_5
Texte n°56
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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