Article 4
Les dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1998 susvisé ne s'appliquent pas à l'indemnité spéciale du service militaire adaptée.
République
Française
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NOR : ARMH2418216D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ARMH2418216D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-701/jo/article_4
Texte n°56
Les dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1998 susvisé ne s'appliquent pas à l'indemnité spéciale du service militaire adaptée.
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