Article 1
Le décret du 25 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 1 à 17 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2416948D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/MICB2416948D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/2024-698/jo/article_1
Texte n°52
Le décret du 25 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 1 à 17 du présent décret.
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