Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle




Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle

NOR: MCCB1208545D
Version consolidée au 22 septembre 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 2 à 7 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de personnels civils de l'Etat,
Décrète :

  • TITRE Ier : CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DU SPECTACLE


    Il est créé, pour une durée de cinq ans, un Conseil national des professions du spectacle placé auprès du ministre chargé de la culture.


    I. ― Le Conseil national des professions du spectacle peut être consulté par le Gouvernement et émettre des préconisations sur toute question relative aux professions du spectacle vivant et du spectacle enregistré.
    Il examine les mesures propres à améliorer l'emploi et les politiques de formation dans ce secteur.
    Il propose à cette fin toute étude qu'il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui émanent des administrations.
    Dans le cadre de sa mission, il s'attache plus particulièrement à :
    1° Améliorer la connaissance en matière d'emploi et d'économie dans le domaine du spectacle vivant et enregistré ;
    2° Traiter des problématiques liées à la santé et à la sécurité dans ce secteur ;
    3° Examiner les questions relatives à l'emploi et aux politiques de formation dans le domaine des musiques actuelles.
    II. ― Pour l'accomplissement de sa mission, le conseil s'appuie sur les travaux de trois sous-commissions :
    1° La sous-commission d'observation de l'emploi ;
    2° La sous-commission de la sécurité ;
    3° La sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles.


    Le Conseil national des professions du spectacle est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
    Il comprend, outre son président, les membres suivants :
    1° Des représentants des ministres chargés de l'intérieur, du travail, de l'emploi, de la sécurité sociale, de la culture, de la communication, de l'immigration, des collectivités territoriales et de la jeunesse ;
    2° Le délégué national à la lutte contre la fraude ou son représentant ;
    3° Un député désigné par la commission chargée des affaires culturelles de l'Assemblée nationale ;
    4° Un sénateur désigné par la commission chargée des affaires culturelles du Sénat ;
    5° Des représentants des associations d'élus de collectivités territoriales ;
    6° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
    7° Des représentants des organisations syndicales d'employeurs du secteur ;
    8° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur ;
    9° Un représentant de chacune des commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation relevant des professions du spectacle ;
    10° Des représentants des organismes sociaux en charge, pour le secteur, de la protection et de la sécurité sociales, de la prévoyance, de la gestion des congés payés, de l'assurance chômage, de la médecine du travail et de la gestion des droits à la formation professionnelle.
    Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les représentants mentionnés au 1° sur proposition des ministres intéressés et les représentants mentionnés au 5° sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales. Les fédérations d'organisation d'employeurs proposent les organismes mentionnés au 7°. Les organismes mentionnés aux 7°, 8° et 10° des organismes ainsi que le nombre de personnes que chacun des organismes est appelé à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
    Le président du conseil peut inviter des personnalités extérieures ou des représentants d'organisations extérieures à assister à ses séances.


    Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
    Il délibère sans condition de quorum sur un ordre du jour arrêté par le président après avis du bureau prévu à l'article 5.


    Le bureau du Conseil national des professions du spectacle assure la permanence et la coordination des travaux du conseil. Il joue notamment un rôle de veille sur les questions liées aux professions du spectacle.
    Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant et comprend, outre son président, les membres suivants :
    1° Les représentants de chacun des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ;
    2° Cinq représentants des associations d'élus mentionnées au 5° de l'article 3 ;
    3° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
    4° Cinq représentants des fédérations d'organisations d'employeurs mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 ;
    5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur mentionnées au 8° de l'article 3.
    Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les membres mentionnés au 2° sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, et les membres mentionnés aux 4° et 5° sur proposition des organismes concernés.
    Le bureau se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.


    Le conseil peut créer en son sein des groupes de travail thématiques ou sectoriels temporaires.
    Les travaux des sous-commissions spécialisées mentionnées à l'article 2 ainsi que des groupes de travail sont communiqués aux membres du conseil.

  • TITRE II : SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES


    Les sous-commissions spécialisées du Conseil national des professions du spectacle se réunissent au moins une fois par an, sur convocation de leur président qui arrête l'ordre du jour.
    Elles peuvent mettre en place des groupes de travail thématiques auxquels sont associés des experts de leur choix.

    • Chapitre Ier : Sous-commission d'observation de l'emploi


      La sous-commission d'observation de l'emploi dans le domaine du spectacle vivant et enregistré analyse toutes données relatives à l'emploi et à l'économie dans le secteur du spectacle vivant et enregistré afin d'en améliorer la connaissance et répondre aux besoins d'information du public et des professionnels.
      Elle peut proposer au ministre chargé de la culture toute étude qu'elle juge nécessaire et peut émettre des préconisations en matière d'observation pour l'accompagnement des politiques publiques dans ce secteur.
      Elle est informée des travaux d'observation régionale sur l'emploi et l'économie dans le spectacle vivant et enregistré et contribue à la réflexion sur les besoins de connaissance en région sur ces questions.


      La sous-commission d'observation de l'emploi comprend les membres suivants :
      1° Les représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ;
      2° Cinq représentants des associations d'élus mentionnées au 5° de l'article 3 ;
      3° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
      4° Dix représentants des employeurs appartenant aux organisations mentionnées au 7° de l'article 3 ;
      5° Dix représentants des salariés appartenant aux organisations mentionnées au 8° de l'article 3 ;
      6° Les représentants des commissions paritaires nationales mentionnés au 9° de l'article 3 ;
      7° Un représentant de chacun des organismes mentionnés au 10° de l'article 3 ;
      8° Cinq personnalités nommées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse statistique, économique et sociologique de l'emploi ;
      9° Un représentant des observatoires régionaux de l'emploi dans le secteur du spectacle.
      Le ministre chargé des collectivités territoriales propose les organismes mentionnés au 2° ainsi que le nombre de sièges pour chacun de ces organismes.
      Les fédérations d'organisation d'employeurs proposent les organismes mentionnés au 4° ainsi que le nombre de sièges pour chacun de ces organismes.
      La liste des organismes mentionnés aux 2°, 4° et 5° ainsi que le nombre de représentants de chacun des organismes, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
      Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les personnalités mentionnées au 8° et le représentant mentionné au 9°. Cet arrêté désigne le président de la sous-commission choisi parmi les personnalités mentionnées au 8°.
      Le président de la sous-commission peut inviter des personnalités extérieures ou des représentants d'organisations extérieures à assister ou à collaborer à ses séances.

    • Chapitre II : Sous-commission de la sécurité


      La sous-commission de la sécurité dans le secteur du spectacle vivant et enregistré étudie les questions relatives à la santé et à la sécurité dans ce secteur.
      Elle émet toute préconisation en matière de politiques publiques dans son domaine de compétence.
      Elle élabore et met en œuvre des actions de prévention des risques professionnels.


      La sous-commission de la sécurité dans le secteur du spectacle vivant et enregistré comprend les membres suivants :
      1° Les représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ;
      2° Cinq représentants des employeurs appartenant aux organisations mentionnées au 7° de l'article 3 ;
      3° Cinq représentants des salariés appartenant aux organisations mentionnées au 8° de l'article 3 ;
      4° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou son représentant ;
      5° Les représentants des commissions paritaires nationales mentionnées au 9° de l'article 3 ;
      6° Un représentant de chacun des organismes en charge de la protection et de la sécurité sociales, de la prévoyance, de la médecine du travail et de la gestion des droits à la formation professionnelle mentionnés au 10° de l'article 3 ;
      7° Cinq personnalités reconnues pour leurs compétences dans le domaine de la sécurité du spectacle vivant et enregistré nommées par le ministre chargé de la culture.
      Les fédérations d'organisations d'employeurs proposent les représentants des organismes mentionnés au 2°.
      Les organisations de salariés proposent les représentants des organismes mentionnés au 3°.
      Un arrêté du ministre chargé de la culture nomme les représentants des organismes mentionnés aux 2° et 3° ainsi que les personnalités mentionnées au 7°.
      Les membres de la sous-commission élisent un président et un vice-président parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°.

    • Chapitre III : Sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles


      La sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles examine les questions relatives à l'emploi et aux politiques de formation dans ce secteur, notamment au regard des spécificités économiques de ce domaine.
      Elle peut proposer au ministre chargé de la culture toute étude qu'elle juge nécessaire dans son domaine de compétence.
      Elle peut émettre des préconisations en matière de politiques publiques dans les domaines relevant de sa compétence.


      La sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles comprend les membres suivants :
      1° Les représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ;
      2° Le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, ou son représentant ;
      3° Trois représentants d'associations d'élus mentionnées au 5° de l'article 3 ;
      4° Cinq représentants des employeurs appartenant aux organisations mentionnées au 7° de l'article 3 ;
      5° Cinq représentants des salariés appartenant aux organisations mentionnées au 8° de l'article 3 ;
      6° Cinq représentants d'organisations professionnelles exerçant leur activité dans le secteur des musiques actuelles ;
      7° Les représentants des commissions paritaires nationales mentionnés au 9° de l'article 3 ;
      8° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des auteurs et des compositeurs dans le domaine des musiques actuelles ;
      9° Deux personnalités reconnues pour leurs compétences dans le domaine des musiques actuelles.
      Le ministre chargé des collectivités locales propose les organismes mentionnés au 3° ainsi que le nombre de sièges pour chacun de ces organismes.
      Les fédérations d'organisation d'employeurs proposent les organismes mentionnés au 4° ainsi que le nombre de sièges pour chacun de ces organismes.
      La liste des organismes mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° ainsi que le nombre de représentants de chacun des organismes sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
      Un arrêté du ministre de la culture désigne les personnalités mentionnées au 9° et le président de la sous-commission, choisi parmi celles-ci.


Fait le 25 avril 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron