Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès
NOR : TSSP2418639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/TSSP2418639A/jo/article_2
Texte n°36