La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 à R. 2213-1-4 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles de certificat de décès,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery