Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès

NOR : TSSP2418639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/TSSP2418639A/jo/texte
JORF n°0159 du 6 juillet 2024
Texte n° 36

Version initiale


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 à R. 2213-1-4 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles de certificat de décès,
Arrête :


  • L'arrêté du 29 mai 2024 susvisé est ainsi modifié :
    a) A l'article 2, l'alinéa : «-sur l'application mobile CertDc disponible sur les stores Android et Apple ; » est remplacé par l'alinéa suivant :


    «-sur l'application mobile dédiée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https :// certdc. inserm. fr/ mobile ; »


    b) A l'article 4, la première occurrence du mot : « médical » est remplacé » par le mot : « administratif » ;
    c) A l'article 7, les mots : « 1er juillet 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2025 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery

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