Article 10
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
NOR : TSSA2414423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSSA2414423D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-693/jo/article_10
Texte n°28