Article 5
Par dérogation à l'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale, la condition mentionnée au 1° de l'article L. 842-2 de ce code doit être remplie le mois du droit.
Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
NOR : TSSA2414423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSSA2414423D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-693/jo/article_5
Texte n°28