Article 2
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « Au moins deux mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er, » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 30 septembre 2026, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRME2410368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/PRME2410368D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-680/jo/article_2
Texte n°1
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « Au moins deux mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er, » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 30 septembre 2026, ».
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