Article 1
A l'article 11 de l'arrêté du 21 juillet 2020 susvisé, le chiffre : « 2024 » est remplacé par le chiffre : « 2025 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2418579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/TFPF2418579A/jo/article_1
Texte n°69
A l'article 11 de l'arrêté du 21 juillet 2020 susvisé, le chiffre : « 2024 » est remplacé par le chiffre : « 2025 ».
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