Article 2
L'agrément de l'avenant n° 2 de la convention mentionnée à l'article 1er est délivré pour la durée de sa validité.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSH2417805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/24/TSSH2417805A/jo/article_2
Texte n°16
L'agrément de l'avenant n° 2 de la convention mentionnée à l'article 1er est délivré pour la durée de sa validité.
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