Décret n° 2024-669 du 4 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Version INITIALE

NOR : ECOT2416731D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/ECOT2416731D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/2024-669/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le 1 de l'article 1er du décret du 29 septembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : «, à la date de son entrée dans un logement fourni par l'entreprise et chaque année pendant la durée du bail, » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : «, au titre des années suivant celle de son entrée » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité définie par l'entreprise et au minimum tous les trois ans à compter de l'année d'entrée ».