Arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences

Version INITIALE

NOR : TSSH2418412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/TSSH2418412A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


L'arrêté fait l'objet d'une information de la population incluant une diffusion sur le site internet de l'agence régionale de santé, d'une information de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, ainsi que d'une information du ou des services d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 du même code, du ou des services d'aide médicale urgente mentionnés au 1° de l'article R. 6123-1 du même code du territoire, des représentants des professionnels de santé de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.