Article 4
La date limite mentionnée à l'article D. 5316-6 du code du travail est fixée au 31 mai.
Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi
NOR : TSSD2417441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/TSSD2417441A/jo/article_4
Texte n°20