Décret n° 2024-658 du 2 juillet 2024 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2417962D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/2/ARMH2417962D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/2/2024-658/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent au titre de la prime de parcours professionnels prévue par le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 susvisé, une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient précédemment au titre du même décret, du décret n° 90-693 du 1er août 1990 susvisé et du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 susvisé, bénéficient d'une indemnité compensatrice transitoire. L'indemnité compensatrice transitoire est égale à la différence constatée chaque mois avec ce montant précédemment perçu.