Décret n° 2024-654 du 2 juillet 2024 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : IOMO2417880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/2/IOMO2417880D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/2/2024-654/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.