Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2024 susvisé, la date : « 2024 » est remplacée par la date : « 2022 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2417957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TFPF2417957A/jo/article_1
Texte n°37
A l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2024 susvisé, la date : « 2024 » est remplacée par la date : « 2022 ».
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