Article 18
Les dispositions du 1° de l'article 4 et des articles 5 à 13 du présent arrêté prennent effet le 1er octobre 2024.
République
Française
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NOR : MENA2415741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/MENA2415741A/jo/article_18
Texte n°20
Les dispositions du 1° de l'article 4 et des articles 5 à 13 du présent arrêté prennent effet le 1er octobre 2024.
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