Décision du 1er juillet 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2417857S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/1/IOMG2417857S/jo/article_35

Texte n°10

Article 35


Délégation est donnée à M. Jean-Christophe ERB, contractuel, chef du bureau architecte et cohérence infrastructure, et à M. Benoît GALMICHE, contractuel, adjoint au chef du bureau architecte et cohérence infrastructure, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe ERB, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.