Décision du 1er juillet 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2417857S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/1/IOMG2417857S/jo/article_24

Texte n°10

Article 24


Délégation est donnée à Mme Sandy RATEAU, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du pôle temps de travail et accès, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.