Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2415881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/IOME2415881A/jo/article_5
Texte n°7