Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité
NOR : ECOT2414174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/ECOT2414174A/jo/article_4
Texte n°3