Article 2
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-646 du 28 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
NOR : TREM2415044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/TREM2415044D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/2024-646/jo/article_2
Texte n°46