Article 1
L'article 4 du décret du 27 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II est supprimé ;
2° Le III devient le II.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREM2415044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/TREM2415044D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/2024-646/jo/article_1
Texte n°46
L'article 4 du décret du 27 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II est supprimé ;
2° Le III devient le II.
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