Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique

Version INITIALE

NOR : AGRG2415111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/AGRG2415111A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées en laboratoire agréé pour les prélèvements visés au b du 1° de l'article 1er.