Article 2
L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées en laboratoire agréé pour les prélèvements visés au b du 1° de l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2415111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/AGRG2415111A/jo/article_2
Texte n°23
L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées en laboratoire agréé pour les prélèvements visés au b du 1° de l'article 1er.
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