Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSA2415454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/4/TSSA2415454A/jo/article_4
Texte n°15
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
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