Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Version INITIALE

NOR : TSST2410115D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/29/TSST2410115D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/29/2024-644/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.