Article 6
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSST2410115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/29/TSST2410115D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/29/2024-644/jo/article_6
Texte n°13
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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