Article 9
A l'annexe IX, au 2e paragraphe du 1.2.1, après les mots : « d'un PTAC n'excédant pas 3,5 tonnes », sont ajoutés les mots : « ou d'un véhicule de catégorie N2 ou N3 dont la source d'énergie est EL, H2, HE ou HH ».
Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
NOR : TRER2409842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/21/TRER2409842A/jo/article_9
Texte n°54