Décret n° 2024-635 du 27 juin 2024 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires participant à l'opération Barkhane

Version INITIALE

NOR : ARMH2413488D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/ARMH2413488D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/2024-635/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.