Arrêté du 28 juin 2024 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS)

Version INITIALE

NOR : TSSS2418096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/TSSS2418096A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


L'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS) est autorisée pour une durée de deux ans à compter du 4 juillet 2024 dans les conditions précisées par le cahier des charges.