Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA2413897A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/21/EAEA2413897A/jo/article_4
Texte n°46
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
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