Article 2
Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Décision du 25 juin 2024 relative à l'homologation de l'avenant à l'accord du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation
NOR : TSSY2417886S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/25/TSSY2417886S/jo/article_2
Texte n°36