Décision du 25 juin 2024 relative à l'homologation de l'avenant à l'accord du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation

Version INITIALE

NOR : TSSY2417886S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/25/TSSY2417886S/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 2 avril 2024 à l'accord collectif du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation.