Article 1
La liste mentionnée à l'article D. 5316-8 du code du travail est publiée annuellement par le préfet de chaque région sur le site internet de la préfecture de région.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSD2417451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/TSSD2417451A/jo/article_1
Texte n°34
La liste mentionnée à l'article D. 5316-8 du code du travail est publiée annuellement par le préfet de chaque région sur le site internet de la préfecture de région.
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