Décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 relatif à la désignation d'un infirmier référent

Version INITIALE

NOR : TSSS2416061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/TSSS2416061D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/2024-620/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.