Décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 relatif à l'adaptation de la prescription par l'opticien-lunetier lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact

Version INITIALE

NOR : TSSH2407374D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/TSSH2407374D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/2024-617/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.