Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité

Version INITIALE

NOR : ECOR2330550D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/ECOR2330550D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/2024-613/jo/article_12

Texte n°7

Article 12


A l'article R. 341-12-4, les mots : « somme des puissances maximales moyennes de chacun de ses membres » sont remplacés par les mots : « la valeur maximale de la moyenne glissante sur vingt-quatre heures des puissances appelées par l'ensemble des sites qui composent le groupement ».