Article 9
A l'article R. 333-6-1, les mots : « d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés.
République
Française
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NOR : ECOR2330550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/ECOR2330550D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/27/2024-613/jo/article_9
Texte n°7
A l'article R. 333-6-1, les mots : « d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés.
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