Article 1
L'article A. 36-13 du code de procédure pénale(quatrième partie : arrêtés) est ainsi modifiée :
1° Le 8° est supprimé ;
2° Le 9° devient le 8°.
Arrêté du 20 juin 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie
NOR : JUSD2415051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/JUSD2415051A/jo/article_1
Texte n°36