Décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers

Version INITIALE

NOR : ECOD2413637D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/ECOD2413637D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/2024-599/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.