Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2413637D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/ECOD2413637D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/2024-599/jo/article_4
Texte n°5
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.
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