Article 7
Le montant d'aide correspondant à la mise en œuvre de sa part des obligations pour la zone collective est versé à chaque bénéficiaire par la direction départementale des territoires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2414375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/24/AGRT2414375A/jo/article_7
Texte n°29
Le montant d'aide correspondant à la mise en œuvre de sa part des obligations pour la zone collective est versé à chaque bénéficiaire par la direction départementale des territoires.
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