LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2331114L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/6/24/ECOX2331114L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/6/24/2024-582/jo/article_14

Texte n°1

Article 14


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 373-1, les mots : « dont elle ordonne la saisie, » sont supprimés ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 484-1, les mots : « dont il ordonne la saisie, » sont supprimés.