Décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie

Version INITIALE

NOR : AGRT2413583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/20/AGRT2413583D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/20/2024-578/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.