Article 1
Le barème des taux d'abattement applicables par emploi-type mentionné au 4° bis du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 juin 2024 établissant le barème des taux d'abattement applicables par emploi-type pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports
NOR : TSSS2412369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/TSSS2412369A/jo/article_1
Texte n°13