Arrêté du 18 juin 2024 établissant le barème des taux d'abattement applicables par emploi-type pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports

Version INITIALE

NOR : TSSS2412369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/TSSS2412369A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-22 ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
Vu le décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu l'accord du 6 décembre 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire,
Arrêtent :


  • Le barème des taux d'abattement applicables par emploi-type mentionné au 4° bis du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est annexé au présent arrêté.


  • Le barème annexé au présent arrêté est actualisé au moins tous les quatre ans.


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      BARÈME DES TAUX D'ABATTEMENT POUR CHAQUE EMPLOI-TYPE


      FAMILLE PROFESSIONNELLE

      EMPLOI-TYPE CCN FERROVIAIRE

      TAUX D'ABATTEMENT

      Maintenance Ingénierie et travaux du réseau ferré

      Opérateur/Opératrice maintenance travaux infrastructure

      22,82 %

      Opérateur/Opératrice maintenance travaux des systèmes électriques

      18,76 %

      Opérateur/Opératrice maintenance travaux des systèmes télécoms

      14,15 %

      Opérateur/Opératrice de fabrication et/ou maintenance industrielle

      8,41 %

      Technicien/Technicienne de maintenance et travaux de l'infrastructure

      15,17 %

      Technicien/Technicienne de maintenance et travaux des systèmes électriques

      14,30 %

      Technicien/Technicienne de maintenance et travaux des systèmes télécoms

      10,28 %

      Régulateur/Régulatrice sous stations

      19,09 %

      Spécialiste Méthode Planification Maintenance et travaux

      12,05 %

      Manager proximité maintenance et travaux

      18,98 %

      Responsable d'activité de Maintenance et travaux de l'infrastructure

      16,04 %

      Chargé/Chargée de production ingénierie

      6,28 %

      Appui aux Projets

      6,71 %

      Chef/Cheffe de projet MOE (Maîtrise d'œuvre)

      7,92 %

      Responsable MOA (maîtrise d'ouvrage) / Pilote d'opération

      7,27 %

      Responsable ingénierie

      8,31 %

      Documentaliste

      4,42%

      Expert/Experte métier Sécurité

      8,84%

      Formateur/Formatrice

      14,42%

      Référent/Référente Technique Qualité Sécurité

      10,21%

      Responsable Hygiène Qualité Sécurité et Environnement (HQSE)

      7,98%

      Responsable pôle de sécurité ferroviaire

      8,66%

      Maintenance matériel roulant
      et spécialisée

      Opérateur/Opératrice de maintenance des matériels et prestations associées

      13,69 %

      Opérateur/Opératrice de maintenance industrielle

      9,07 %

      Technicien/Technicienne de maintenance des Matériels

      13,29 %

      Technicien/Technicienne en gestion de maintenance, ingénierie et organisation industrielle

      11,09 %

      Manager de proximité Matériel

      15,16 %

      Responsable d'activité de Maintenance du Matériel roulant

      17,04 %

      Ingénieur/Ingénieure en maintenance et organisation industrielle

      7,50 %

      Documentaliste

      4,42%

      Expert/Experte métier Sécurité

      8,84%

      Formateur/Formatrice

      14,42%

      Référent/Référente Technique Qualité Sécurité

      10,21%

      Responsable Hygiène Qualité Sécurité et Environnement (HQSE)

      7,98%

      Responsable pôle de sécurité ferroviaire

      8,66%

      Circulation / Exploitation

      Opérateur /Opératrice ferroviaire circulation

      17,07 %

      Technicien/Technicienne ferroviaire circulation

      17,50 %

      Gestionnaire / Concepteur/Conceptrice sillons

      6,38 %

      Gestionnaire PC

      15,39 %

      Responsable de PC

      16,78 %

      Manager de proximité circulation/exploitation

      18,27 %

      Responsable d'unité / Circulation/exploitation

      15,04 %

      Documentaliste

      4,42 %

      Expert/Experte métier Sécurité

      8,84 %

      Formateur/Formatrice

      14,42 %

      Référent/Référente Technique Qualité Sécurité

      10,21 %

      Responsable Hygiène Qualité Sécurité et Environnement (HQSE)

      7,98 %

      Responsable pôle de sécurité ferroviaire

      8,66 %

      Production ferroviaire

      Opérateur/opératrice de production et de sécurité au sol

      16,88 %

      Opérateur/Opératrice ferroviaire industrie

      22,48 %

      Gestionnaire moyens humains/matériels

      10,86 %

      Responsable conception et/ou méthodes

      13,23 %

      Chef/Cheffe d'escale

      10,53 %

      Manager de Proximité Production

      17,77 %

      Manutentionnaire

      6,47 %

      Opérateur/Opératrice Fret au sol

      16,97 %

      Technicien/Technicienne Fret

      12,12 %

      Spécialiste gestion de production fret

      7,69 %

      Manager de proximité Fret

      16,82 %

      Documentaliste

      4,42 %

      Expert/Experte métier Sécurité

      8,84 %

      Formateur/Formatrice

      14,42 %

      Référent/Référente Technique Qualité Sécurité

      10,21 %

      Responsable Hygiène Qualité Sécurité et Environnement (HQSE)

      7,98 %

      Responsable pôle de sécurité ferroviaire

      8,66 %

      Conduite/Manœuvre Matériel voyageur et fret

      Conducteur/Conductrice de tram-train

      11,59 %

      Conducteur/Conductrice manœuvre, remonte et navette de fret de proximité

      9,05 %

      Conducteur/Conductrice ligne

      10,76 %

      Gestionnaire moyens humains/matériels

      11,19 %

      Responsable conception et/ou méthodes

      14,19 %

      Manager de proximité Conduite

      17,99 %

      Documentaliste

      4,42 %

      Expert/Experte métier Sécurité

      8,84 %

      Formateur/Formatrice

      14,42 %

      Référent/Référente Technique Qualité Sécurité

      10,21 %

      Responsable Hygiène Qualité Sécurité et Environnement (HQSE)

      7,98 %

      Responsable pôle de sécurité ferroviaire

      8,66 %

      Services / Relation Client / Marketing

      Chargé/Chargée de la relation client

      15,84 %

      Agent/Agente d'accompagnement d'un train de voyageurs et/ou de la relation client

      14,47 %

      Assistant/Assistante commercial(e) opérationnel(le)

      9,54 %

      Technicien/Technicienne Commercial(e)

      5,20 %

      Chargé/Chargée d'affaires commercial marketing

      7,81 %

      Chargé/Chargée de gestion de site

      5,36 %

      Chef/Cheffe d'équipe Relation Client

      18,51 %

      Manager de proximité Relation client

      16,73 %

      Responsable commercial(e) et/ou marketing

      9,27 %

      Technicien/Technicienne Commercial Fret

      3,39 %

      Spécialiste commercial et marketing Fret

      7,36 %

      Documentaliste

      4,42 %

      Expert/Experte métier Sécurité

      8,84 %

      Formateur/Formatrice

      14,42 %

      Référent/Référente Technique Qualité Sécurité

      10,21 %

      Responsable Hygiène Qualité Sécurité et Environnement (HQSE)

      7,98 %

      Responsable pôle de sécurité ferroviaire

      8,66 %

      Pilotage et animation de sécurité et qualité

      Documentaliste

      4,42 %

      Expert/Experte métier Sécurité

      8,84 %

      Formateur/Formatrice

      14,42 %

      Référent/Référente Technique Qualité Sécurité

      10,21 %

      Responsable Hygiène Qualité Sécurité et Environnement (HQSE)

      7,98 %

      Responsable pôle de sécurité ferroviaire

      8,66 %

      Responsables / Management

      Responsable d'unité/d'agence/de zone

      17,82 %

      Responsable d'unité voyageurs transverse

      17,82 %

      Responsable de périmètre Fret

      18,17 %

      Directeur/Directrice commercial(e)

      14,20 %

      Directeur/Directrice d'activité ferroviaire

      15,50 %

      Directeur/Directrice ressource/support

      14,63 %

      Sureté

      Opérateur/opératrice de la sûreté ferroviaire

      24,46 %

      Technicien/Technicienne Sûreté ferroviaire

      20,41 %

      Spécialiste Sûreté ferroviaire

      10,91 %

      Manager de proximité Sûreté Ferroviaire

      23,23 %

      Responsable Sûreté Ferroviaire

      20,66 %

      Formateur/Formatrice

      14,42 %

      Fonctions transverses

      Agent/Agente d'entretien

      8,69 %

      Opérateur/Opératrice de l'environnement de travail

      4,49 %

      Gestionnaire ressource/support

      4,16 %

      Chargé/Chargée de gestion ressource/support

      5,30 %

      Spécialiste ressource/support

      6,85 %

      Responsable ressource/support

      8,09 %

      Gestionnaire Ressources Humaines

      4,84 %

      Chargé/Chargée de gestion Ressources Humaines

      6,40 %

      Spécialiste ressources humaines

      6,75 %

      Responsable ressources humaines

      9,62 %

      Responsable de Production formation

      9,75 %

      Chargé/Chargée de gestion ressources financières

      4,20 %

      Gestionnaire Ressources Financières

      4,23 %

      Spécialiste ressources financières

      6,58 %

      Responsable ressources financières

      7,85 %

      Gestion foncière et immobilière

      Opérateur/Opératrice Patrimoine

      10,44 %

      Technicien/Technicienne Patrimoine

      10,26 %

      Technicien/Technicienne Gestion Immobilière et Locative

      5,32 %

      Spécialiste Maintenance Immobilières et Services

      5,64 %

      Spécialiste Méthode Patrimoine

      8,58 %

      Manager de proximité Travaux Patrimoine

      12,69 %

      Responsable Affaires Immobilières

      6,60 %

      Responsable d'activité Patrimoine

      14,88 %

      Système d'information et digital

      Technicien/Technicienne Informatique et Digital

      7,59 %

      Concepteur/Conceptrice /Développeur/Développeuse

      8,73 %

      Spécialiste Informatique et Digital

      7,33 %

      Architecte et Urbaniste des systèmes informatiques

      6,68 %

      Responsable Informatique et Digital

      11,53 %

      Médical / social

      Technicien/Technicienne Paramédical

      2,92 %

      Technicien/Technicienne social et familial

      4,34 %

      Responsable Médical/Social

      7,79 %


Fait le 18 juin 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave