Décret n° 2024-576 du 21 juin 2024 fixant le taux d'abattement applicable aux professionnels de santé participant à la campagne de vaccination contre le papillomavirus prévue à l'article 37 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Version INITIALE

NOR : TSSS2416103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/TSSS2416103D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/2024-576/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.